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21/02/2017 / Affaires publiques

Protection des données : Le Dain et Gosselin pour un projet de loi dès le début de la XVème législature

La députée PS de la 2ème circonscription de l'Hérault, Anne-Yvonne Le Dain, et son collègue LR de la 1ère circonscription de la Manche, Philippe Gosselin, membres de la commission des lois de l'Assemblée, présidente et vice-président d'une mission d'information sur les nouvelles normes européennes en matière de protection des données, présenteront, demain mercredi 22 janvier 2017, leurs conclusions. Les parlementaires observent que le règlement européen en la matière, applicable le 25 mai 2018, modifie fondamentalement le droit français relatif à la loi Informatique et libertés, et que même si la loi Numérique, portée par Axelle Lemaire, prend en compte des conséquences, il va falloir toiletter le droit existant pour le mettre en conformité. Ils recommandent ainsi que le G29, présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, trouve un équilibre dans l'intérêt de chacun des Etats-membres et qu'un projet de loi soit présenté avant les vacances d'été 2017, avec un rapporteur nommé dès juillet, et ce afin de fixer les modalités de cette convergence.
 

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