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12/09/2017 / Entreprises

Etats généraux de l'alimentation : le système de médiation britannique à l'étude

Guy Canivet, ancien membre du Conseil constitutionnel, présidera ce jeudi la deuxième réunion de l'atelier 7 des Etats généraux de l'Alimentation consacré à l'amélioration des relations contractuelles. A l'ordre du jour : mettre fin aux promotions excessives en encadrant les taux de réduction et les volumes bradés. L'atelier devrait plancher sur le Groceries Code Adjudicator (GCA), système britannique de médiation avec pouvoir d'investigation et de sanction.
Il s'agirait de renforcer les pouvoirs des médiateurs français qui arrivent trop en urgentistes lorsque les situations sont bloquées comme dans le cas de la crise du lait entre les agriculteurs et Lactalis en 2016. Le médiateur des relations commerciales agricoles, tout comme comme le médiateur des entreprises, écoutent les différents parties et donnent de simples avis sans démarche contraignante.
 

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