Comment la droite devient majoritaire en Commission mixte paritaire

Avec une majorité qui n'est plus que relative à l'Assemblée, les accords sur un texte de loi en Commission mixte paritaire, fréquents lors du précédent quinquennat, risquent de se faire rares. De quoi s'agit-il ? Prévue à l'article 45 de la Constitution, cette « CMP » peut être convoquée par le Premier ministre quand l'Assemblée et le Sénat ne s'accordent par sur un texte identique au terme des deux lectures dans chaque chambre (une seule en cas de procédure accélérée). Composée de 7 députés et 7 sénateurs – et autant de suppléants – désignés au prorata des groupes de chaque assemblée, elle est chargée de trouver un compromis sur les points restant en débat, pour aboutir à un texte identique.

Avec 3 membres issus des Républicains et 1 centriste (contre 1 socialiste, 1 « marcheur » et 1 écologiste), la droite est et reste majoritaire au Sénat. Mais à l'Assemblée, l'article 111 du règlement et le rapport de force issu des législatives devraient donner 3 députés à la majorité Renaissance-MoDem-Horizons, pour 1 au Rassemblement National, 1 à La France insoumise, 1 au Parti socialiste et 1 aux Républicains. Résultat : la droite aurait 5 sièges en Commission mixte paritaire contre 4 à la majorité présidentielle. Des CMP pourraient donc être « conclusives » (aboutir à un accord), mais contre l'avis du gouvernement.

Bien sûr, chaque assemblée doit d'abord voter au préalable le texte adopté en Commission mixte paritaire – seul l'exécutif pouvant alors valider de nouveaux amendements, à la portée limitée aux points restant en débat – puis le dernier mot revient à l'Assemblée. Où le gouvernement n'a toutefois à nouveau qu'une majorité relative… Le rôle du Sénat en général, de sa majorité issue du camp des Républicains, mais aussi de l'allié centriste et des petits groupes, autant de pivots possibles, devrait donc s'en trouver accru. Plus de 40 % des textes votés sous la précédente législature ont été finalisés en CMP. Ce qui traduit bien le caractère stratégique de cette instance dans le jeu parlementaire.