Loi bancaire : un débat étouffé

Début janvier, le bureau de la commission des finances de l'Assemblée visite, à l'initiative de la Fédération française des banques, une salle de marché. Ses dirigeants leur montrent une banque d'investissement au service des entreprises. Les banquiers sont globalement satisfaits du texte de loi bancaire concocté par Bercy et le conseil de la régulation financière. Le lobbying n'a pas servi à rien. Le modèle de banque universelle des banques françaises, à qui il est reproché de mélanger activités spéculatives et de dépôt, a encore de beaux jours devant lui.

C'est une version très soft de la promesse de campagne de François Hollande qui se retrouvera bientôt dans la loi. "Seul le premier article du texte, qui en compte 26, traite de la question de la séparation des métiers avec six exceptions, qui englobent pratiquement toutes les activités de la banque d'investissement", constate Christophe Nijdam, ex- banquier devenu analyste chez AlphaValue. Pour ceux qui, comme lui, sont de plus en plus nombreux à réclamer un Glass-Steagle Act à la française, le texte ne règle rien. Pompeusement baptisé "projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires", il pourrait néanmoins inspirer la directive européenne qui sera présentée sur ce thème d'ici à la fin de l'année.

Si les contradicteurs sont nombreux, à l'exception de Jean-Paul Pollin, professeur d'université (Orléans), ils n'auront pas pour autant la possibilité d'intervenir lors des auditions publiques réservées aux deux trios "ministère des Finances-Banque de France-ACP" d'un côté, "BNP Paribas-Société générale-Crédit agricole" de l'autre. Karine Berger, rapporteure du texte pour la commission des finances à l'Assemblée, se contente d'entendre les ultraséparatistes en privé. Ainsi l'ONG Finance Watch, qui conteste l'hégémonie des banques ; le collectif Roosevelt 2012, qui a publié les verbatim des personnalités partisanes de séparation ; la présidente de l'Adam Colette Neuville, qui dénonce les conflits d'intérêts, ou encore des économistes comme Laurence Scialom (Nanterre), bien placée pour tirer les enseignements de la crise financière, seront reçus les uns après les autres. Même Erkki Liikanen, le gouverneur de la Banque de Finlande, partisan dans son rapport bruxellois, d'une séparation plus franche des activités bancaires, ne fera pas partie des invités le 30 janvier.

A vrai dire, via son porte-parole Laurent Baumel, le groupe PS est surtout préoccupé par la nécessité de gérer le décalage entre le discours électoral de François Hollande condamnant la "finance sans visage" et les attentes de ceux qui l'ont suivi dans sa campagne. Le message doit être le suivant : "Il faut orienter l'argent des dépôts vers le financement de l'économie et pas vers la spéculation." En ce qui concerne la protection contre le risque systémique à l'origine du projet de séparation à Bruxelles, elle est déléguée dans la loi française au régulateur qui voit ses pouvoirs considérablement renforcés. C'est la fameuse "paire de ciseaux" qui lui permettra de tailler dans les activités bancaires les plus risquées. "Nous obligerons les banques à séparer leurs activités non plus en fonction de leur nature, mais de leur finalité", promet l'Autorité de contrôle prudentiel. Osera-t-elle vraiment s'opposer à ses pairs ? Pour Jérôme Cazes, président du Club des vigilants, le texte sera innefficace "c'est un peu comme si on s'attaquait au drame des morts sur la route par l'organisation des secours aux accidentés" commente-t-il.

Dans l'hémicycle, l'impression générale est que les dés sont jetés. L'UMP est favorable de toute façon à un texte modéré. Nicolas Dupont-Aignan, qui a fait campagne à la présidentielle sur la nécessité d'une séparation des activités bancaires, dénoncera en revanche un texte de loi "très faible" laissant perdurer "l'oligopole privé des banques". Le député UDI Charles de Courson, partisan d'aller beaucoup plus loin dans la loi, envisage de renoncer à utiliser son temps de parole. Et il n'est pas certain que la contestation se fasse véhémente de la part des députés EELV, pourtant proches d'Attac, ni même du Parti de gauche, qui aura du mal à gérer le soutien de la CGT au secteur bancaire sur ce chapitre. Quant au PS, bien que partagé, il n'a pas l'intention de mettre les exigences plus strictes en termes de séparation des métiers défendues par la Gauche durable sur la place publique. Le Groupe PS présentera, certes, des amendements, mais il pourrait plutôt braquer les projecteurs sur la question des paradis fiscaux.

Les contradicteurs du projet de loi dénoncent la montagne d'exceptions qui dénaturent un texte qui touche seulement 0,5 % de l'activité "spéculative". A défaut d'amendements votés par le PS, le trading haute fréquence ne sera pas écarté. "Le texte dit qu'il est interdit s'il est taxable, or les banques se placent à présent en dehors du champ de la taxe", relève Christophe Nijdam. Le financement des hedge funds toujours garanti par des actifs qui perdent leur valeur en temps de crise ne sera pas non plus écarté. Et, d'une façon générale, le droit de spéculer grâce aux dérivés sera licite dès lors que la banque universelle pourra expliquer qu'elle a trouvé en face d'elle un client, ce qui est naturellement toujours le cas.