Leur apport au projet de loi Justice.

Le projet de loi « Confiance dans la justice » reprend des idées formulées par les Gracques dans leur série de propositions pour accélérer le cours de la justice dans un monde judiciaire en partie congelé par la Covid. Pour les Gracques, il manque néanmoins, dans ce projet, le traitement du « légal privilège » pour les juristes d'entreprise, soutenu par le Medef par le récent rapport du député LREM Raphaël Gauvain. Contraire à la souveraineté économique des entreprises françaises, cela fait d'elles le maillon faible juridique de l'Europe face aux menaces d'extraterritorialité. On attend un amendement parlementaire pour rouvrir le débat.