Une réforme déjà intégrée dans le code général des impôts

Si comme l'affirme Maître Xenia Legendre, avocate associée en droit fiscal chez Hogan Lovells, cette instauration d'un impôt minimum mondial va concerner très peu d'entreprises françaises, elle va au moins pousser des paradis fiscaux comme Chypre, l'Irlande ou l'Estonie à avoir une fiscalité plus « normale ». En France, il existe en effet une disposition du Code général des impôts que connaissent tous les fiscalistes d'entreprise : l'article 209 B.

En vertu de ce codicille, une société établie en France est passible de l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés par une entreprise qu'elle exploite hors de France ou par une entité constituée hors de France dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, dès lors que cette entreprise ou entité est soumise à un impôt sur les bénéfices d'un montant inférieur de plus de la moitié de l'impôt sur les bénéfices, dont elle aurait été redevable en France si elle y avait été établie. Dans les faits, les juges administratifs admettent que des filiales étrangères de groupes français payent des impôts sur les sociétés de 16 à 17 %. Ce qui n'est donc pas très éloigné du taux minimum mondial.