Ce que prévoient déjà plusieurs pays de l'Union européenne

France. La loi de 2017 prévoit que les entreprises de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 salariés en France ou à l'étranger) doivent établir, mettre en œuvre et publier un « plan de vigilance », afin de faire face de manière adéquate aux risques au sein de leurs chaînes d'approvisionnement ou qui découlent des activités de filiales ou de sous-traitants directs ou indirects. Les entreprises peuvent être poursuivies en responsabilité délictuelle par tout tiers pour tout dommage causé en relation avec l'activité d'une filiale, d'un sous-traitant ou d'un fournisseur.

Allemagne. Cette année, l'Allemagne a pris des mesures importantes vers la mise en œuvre de normes obligatoires de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, similaires au modèle français. À partir de janvier 2023, les entreprises allemandes de plus de 3 000 employés dans l'ensemble de leur structure de groupe (réduction à 1 000 employés à partir de 2024) seront obligées de prendre des mesures pour protéger les droits de l'homme dans leurs propres activités et leurs chaînes d'approvisionnement. Une analyse des risques doit être menée au moins une fois par an, avec une exigence de reporting régulier et la mise en œuvre de mesures préventives lorsque des risques sont identifiés.

Pays-Bas. La législation néerlandaise se concentre sur les normes de diligence raisonnable. La loi de 2019 sur le devoir de diligence en matière de travail des enfants introduit une obligation pour les entreprises d'enquêter si leurs biens ou services ont été produits en utilisant le travail des enfants et de concevoir un « plan d'action » s'il y a « un soupçon raisonnable ». En outre, les entreprises concernées doivent soumettre une déclaration à un organisme de réglementation affirmant qu'elles ont exercé une diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement.