Une notion nouvelle à défricher

Pour cette grande première judiciaire, le tribunal a – fait assez rare – demandé à trois personnalités de l'éclairer sur la notion du devoir de vigilance. Il a donc fait appel à Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance, à Jean-Baptiste Racine, professeur de droit privé, et à Bruno Deffains, professeur d'économie. Lors de ces exposés, il a été rappelé que ce droit nouveau n'intervient pas ex-post, pour réprimer un comportement délictueux ou réparer un dommage, mais ex-ante. Ce devoir de vigilance fixe une obligation de résultat aux entreprises sur l'existence et la mise en œuvre du plan, par exemple opérant des contrôles dans ses filiales, mais seulement une obligation de moyens sur les buts à atteindre.

L'un de ces « amici curiae » amenés à éclairer le tribunal a expliqué que ce dispositif a surtout un intérêt dans un contexte transnational, lorsque les groupes interviennent dans des pays de droit défaillant ou ineffectif. Cela permet d'éviter qu'ils ne profitent d'un dumping législatif en les contraignant à prendre les mesures à la place des États dans lesquels ils opèrent. Un autre expert a relevé que ce devoir de vigilance donne corps à une responsabilité sociétale qui oblige l'entreprise à passer d'une institution centrée sur elle-même, ses clients et ses fournisseurs, à une organisation plus ouverte sur le monde et l'environnement. C'est dire l'étendue du débat auquel cette audience donnera lieu.