Droit français rappelé, « SRP » et promotions reconduits…
À l'adresse des centrales d'achat basées à l'étranger, le texte des parlementaires indique que les négociations sur les produits vendus en France relèvent du droit et du juge français. Il reconduit jusqu'à 2026 le seuil de revente à perte majoré (SRP +10) et l'encadrement des promotions (pas plus de 34 % en valeur et de 25 % des volumes) de la loi ASAP de 2020. Les effets du « SRP » étant contestés, un amendement du député Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle), soutenu « à titre personnel » par le rapporteur, veut imposer qu'un rapport annuel du gouvernement évalue par filière la répartition équitable de la marge générée. Richard Ramos (Modem, Loiret) a en outre obtenu que les pénalités logistiques, parfois abusives, soient justifiées et plafonnées à 2 %.