Un désaccord persistant sur les entreprises concernées

A fin de réduire les obligations déclaratives des PME et de tenir compte de l'inflation, l'exécutif européen explore la piste de rehausser les paliers financiers sur lesquels reposent les obligations de reporting comptable, fixées par la directive comptable de 2013. Ce qui pourrait produire son effet sur le nombre d'entreprises soumises à la CSRD. Si l'on s'en tient aux dispositions actuelles, les grandes entreprises et les PME cotées seront concernées par les nouvelles obligations de reporting extra-financier. Les premières s'y prêteront à propos de l'exercice qui débutera le 1er janvier 2024, tandis que les secondes auront jusqu'à 2026 pour se préparer. Alors d'où vient le problème ? Tout simplement parce qu'en relevant les seuils de définition des différentes catégories d'entreprises, certaines d'entre elles pourraient se voir mécaniquement exclues du champ d'application de la CSRD.

Une position de révision comptable défendue par l'Allemagne, dont le tissu économique se compose essentiellement de grandes PME et qui souhaiterait passer la limite de salariés de 250 à 500 personnes. À l'inverse, côté français, on s'inquiète d'un changement qui pourrait intervenir en parallèle de l'application de la CSRD, alors que les PME ont déjà investi pour répondre aux nouvelles exigences européennes. Chez certaines entreprises de certification, tout en rappelant que le changement climatique concerne l'ensemble des acteurs, on craint aussi que cette mesure ne vienne démobiliser sur la cause environnementale, créer une incompréhension du message lié à cette directive et exclure les petites entreprises de l'accès aux financements verts.