Des voies de recours possibles

Au nom du financement de la transition énergétique, les grandes infrastructures de transport de longue distance seront désormais tenues de s'acquitter d'une nouvelle taxe. Un dispositif prévu dans le PLF 2024 et qui concernera les sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'aéroports. Pourtant, la rédaction d'avenants aux contrats liant les SCA et l'État en 2015 avait entraîné celle d'un nouvel article : il leur permet, dans l'hypothèse d'une hausse de la fiscalité spécifique aux SCA, de réclamer le rétablissement de l'équilibre économique de leur contrat par un mécanisme de compensation. Lequel peut notamment prendre la forme d'une hausse des péages autoroutiers.

Entre les lignes, ce sont effectivement les SCA qui seront majoritairement visées. Mais sur le papier, des seuils de rentabilité et de revenus d'exploitation ont été choisis pour définir les assujettis. Vinci Autoroutes et Eiffage n'avaient pas hésité à monter au créneau à l'annonce de cette taxe, invoquant une utilisation des voies de recours pour faire valoir leurs droits à cette clause fiscale. Le 1er février prochain sera donc une date à surveiller. Si les SCA décidaient de proposer une hausse de leurs tarifs et que cela était refusé par l'État, elles pourraient aller au conten-tieux et attaquer cette décision devant le juge.