La loi française sur le démarchage téléphonique pour la rénovation incompatible avec le droit européen

Coup de tonnerre dans le monde de la rénovation ! Le 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé la loi française incompatible avec le droit européen. Cette décision a eu pour effet d'annuler l'amende de 463 541 euros infligée en 2021 par la DGCCRF à la société Almatys, qui avait ensuite déposé le bilan. De quoi contrarier le député vosgien Christophe Naegelen du groupe LIOT, qui avait déposé la proposition de loi adoptée le 24 juillet 2020 interdisant la prospection téléphonique dans ce domaine. Mais, surtout, de heurter Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, qui avait fait voter dans ce texte l'interdiction d'appeler les prospects en rénovation énergétique lorsqu'elle était ministre en charge de la Consommation. La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, qui doit obligatoirement être transposée telle quelle dans les droits nationaux, n'interdit les sollicitations par téléphone que si elles sont « répétées et non souhaitées ». Jusqu'ici, les tribunaux saisis avaient jugé l'interdiction française compatible avec la directive européenne. La DGCCRF, estime, quant à elle, qu'elle est en dehors du champ d'application du texte européen. Quarante-sept sénateurs ont déposé le 30 septembre un projet de loi visant à généraliser l'interdiction du démarchage téléphonique, pour suggérer une adhésion obligatoire du consommateur.