Les pactes Dutreil dans le viseur du législateur

Alors qu'il faudrait trouver quelque 40 milliards d'euros pour boucler le budget 2026, la question d'un durcissement des pactes Dutreil resurgit dans les débats. Régulièrement dénoncé par la gauche, ce dispositif favorise la transmission d'entreprises familiales à des conditions avantageuses (jusqu'à 75 % de droits de succession ou donation en moins). Son succès croissant auprès des contribuables – le nombre de pactes signés annuellement a bondi de près de 50 % entre 2018 et 2022 –fait gonfler la facture pour l'État. Estimé à 800 millions d'euros pour 2025 par le gouvernement, le coût du dispositif serait en réalité compris entre 4 et 5 milliards d'euros, selon un rapport de la Cour des comptes attendu pour la rentrée, mais consulté par Les Échos. Ce qui devrait pousser Bercy à plancher sur le sujet malgré les réticences du patronat. Au début du mois, la niche fiscale avait suscité une proposition de loi du député communiste Nicolas Sansu qui voulait ramener l'exonération fiscale à 50 % au-dessus de 50 millions d'euros d'actifs et porter de 4 à 8 ans la durée durant laquelle le nouvel actionnaire s'engage à conserver ses titres.