Pouvoirs / Budget / 19/10/2026

Assemblée : les recettes destinées aux finances locales en débat en séance, les dépenses de l’État en commissions

Les députés ont pris du retard dans l’examen en séance de la partie "recettes" du budget de l’État. Mais travaillent en parallèle sur la partie "dépenses", dans les nombreuses commissions.

Vue panoramique de l'hémicycle de l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2027, le 14 octobre 2026 (photo Xose Bouzas/Hans Lucas/AFP).

Côté agenda. Après le débat sur les finances publiques locales, ce 19 octobre dans l’hémicycle, qui sera suivi de la discussion des amendements aux articles de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) qui les concerne, l’Assemblée aurait dû achever son examen, puis procéder à un vote solennel, prévu ce 20 octobre.
Mais, en raison du rythme ralenti des débats la semaine dernière - seuls 4 articles avaient été discutés et plus de 3 000 amendements (sur 3 937 déposés) restaient à débattre vendredi midi - et l’Assemblée n’ayant pas prévu de siéger ces 17 et 18 octobre, l’examen en première lecture de cette "partie recettes", inachevé, devrait reprendre… la semaine du 26 octobre. C’est-à-dire après que soit terminée la discussion, en séance également, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027), prévue cette semaine (à lire également ici).
En séance. Jeudi soir, les députés ont notamment abrogé - par 116 voix (RN, UDR, LR, PS, GDR, Ecol., LIOT et LFI) contre 30 (EPR, MoDem et Horizons) - l’article 3 censé rapporter 1,4 milliard d’euros au budget de la "Sécu", qui mettait à contribution les retraités les plus aisés en maintenant l’abattement de 10 % dont ils bénéficient, mais en abaissant son plafond (de 4 400 euros à 3 000 euros). Les députés ont aussi adopté un amendement PS qui transforme en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en EHPAD - qui induira un versement du fisc aux non imposables. Ils ont aussi, à l’initiative des soutiens du gouvernement, exonéré d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues.
Côté commissions. Ce retard pris dans l’examen en séance de la partie "recettes" du budget de l’État n’empêche pas les députés de travailler en commissions sur sa partie "dépenses".
Commission des finances. Présidée par Éric Coquerel (LFI) et rapportée par Philippe Juvin (LR), la commission des finances entame ce 20 octobre l’examen des crédits consacrés à l’Enseignement supérieur et à la vie étudiante, rapportés par Charles Sitzenstuhl (EPR), ceux affectés à la Recherche, détaillés par Mickaël Bouloux (PS) et Pierre Henriet (Horizons), à l’Aide publique au développement et aux prêts à des États étrangers, rapportés par Corentin Le Fur (LR) et ceux de la Santé, dont le rapporteur spécial est Nicolas Ray (LR).
Le lendemain 21 octobre, après que la commission aura examiné la proposition de loi des députés Insoumis portée par Aurélie Trouvé (Seine-Saint-Denis) qui vise "un contrôle réel des investissements étrangers en France", en vue de sa discussion en séance le 28 dans la "niche LFI", Perrine Goulet (MoDem) rapportera l’évolution des crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", Paul Midy (EPR) ceux consacrés à l’Énergie, au nucléaire et à l’électrification rurale, Christine Arrighi (Écologistes) ceux des infrastructures et services de transport, Tristan Lahais (Écologistes) et Éva Sas (Écologistes) ceux consacrés à l’Environnement (missions "Paysages, eau et biodiversité", "Prévention des risques", "Expertise, information géographique et météorologique", "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et des mobilités durables et Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires") et Matthias Renault (RN) les crédits consacrés à la mer, la pêche et l’aquaculture. En soirée, Jean-René Cazeneuve (EPR) rapportera les crédits de la "transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture", Philippe Lottiaux (RN) ceux du Patrimoine, et Denis Masséglia (EPR) ceux des médias, des livres, des industries culturelles et des avances à l’audiovisuel public. L’examen des crédits consacrés à l’agriculture, l’alimentation, la forêt et au développement agricole et rural, rapporté par Vincent Trébuchet (LR, Ardèche), occupera la matinée ce 22 octobre ; l’après-midi étant consacrée à l’action extérieure de l’État (Karim Ben Cheikh, Écologiste), aux remboursements et dégrèvements (Christine Pirès-Beaune, PS), aux crédits de la direction de l’action du gouvernement, des publications et de l’information administrative (Marie-Christine Dalloz, LR) et à ceux des anciens combattants et de la mémoire (Sophie-Laurence Roy, RN), la soirée étant affectée à la Défense, avec les crédits du budget opérationnel de la défense, rapportés par Emeric Salmon (RN) et ceux de la préparation de l’avenir par Christophe Plassard (Horizons). La commission abordera enfin, ce 23 octobre, les crédits de la mission "cohésion des territoires", avec ceux consacrés au Logement et à l’hébergement d’urgence, rapportés par François Jolivet (Horizons), à la politique des territoires, examinés par Shéhérazade Bentorki (LFI) et ceux de l’aménagement des territoires, épluchés par Laurent Baumel (PS) et Sophie Mette (MoDem).
Commission des affaires économiques. Présidée par Stéphane Travert (EPR), cette commission poursuit pour sa part l’examen pour avis des crédits (partie 2) de son ressort, avec dès ce 19 octobre, ceux consacrés à l’énergie, rapportés par Jean-Luc Fugit (EPR), le 20 octobre ceux consacrés au Logement, à l’urbanisme et à la politique de la ville, rapportés par François Piquemal (LFI) et le 21, ceux de l’Outre-mer, rapportés par Joseph Rivière (RN, Réunion).
Commission des lois. Après avoir auditionné ce même 19 octobre le garde des Sceaux Gérald Darmanin, la commission des lois, que préside Vincent Caure (EPR), examine pour avis les crédits de la mission Justice et de l’accès au droit, rapportés par Gabrielle Cathala (LFI) et ceux de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, rapportés par Cyril Tribuiani (RN, Alpes-Maritimes). Après un intermède, ce 21 octobre dans la matinée, pour examiner trois propositions de loi en vue de la "niche" parlementaire du groupe LFI, en séance le 28 octobre - qui visent à encadrer les radiations des listes électorales, rétablir le droit commun de la prescription acquisitive outre-mer et abroger les amendes forfaitaires délictuelles (voir La Lettre de l’Expansion du 12 octobre), la commission des lois auditionne Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, puis examine pour avis et vote les crédits de la mission Outre-mer, rapportés par Yoann Gilet (RN). Ils seront discutés en commission des finances le 26 octobre, et le 9 novembre dans l’hémicycle.
Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cette commission, que préside Alexandre Portier (LR), entend ce 20 octobre Marina Ferrari, ministre des Sports, puis examine les crédits consacrés aux sports et à la jeunesse, rapportés par Florence Hérouin-Léautey (PS) et Maxime Michelet (UDR). Elle auditionne le 21, Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, puis examine les crédits de la mission Enseignement scolaire, rapportés par Anne Genetet (EPR).
Le 22, après avoir entendu Catherine Pégard, ministre de la Culture, elle examine pour avis les crédits de la culture, rapportés par Erwan Balanant (MoDem) pour la création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture, par Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) pour le patrimoine, par Philippe Ballard (RN) pour les médias, le livre et les industries culturelles et par Aymeric Caron (LFI) pour les avances à l’audiovisuel public.
Commission des affaires étrangères. Présidée par Bruno Fuchs (MoDem), la commission des affaires étrangères examine ce 20 octobre les crédits de la mission Aide publique au développement, rapportés par Guillaume Bigot (RN), puis le 21 octobre ceux de la mission Action extérieure de l’État, sur les rapports de Michel Herbillon (LR) concernant les moyens de l’action de la France en Europe et dans le monde, et les crédits des Français à l’étranger et affaires consulaires, et de Frédéric Petit (MoDem) sur ceux de la diplomatie culturelle et d’influence et de la francophonie.
Commission de la Défense. Présidée par Jean-Michel Jacques (EPR), la commission de la Défense examine ce 21 octobre les avis budgétaires sur le projet de loi de finances, puis discute et vote sur les crédits des missions "Sécurités", "Défense", rapportés pour l’équipement des forces par François Cormier-Moligeon (EPR), pour la préparation et l’emploi des forces aériennes par Frank Giletti (RN), pour ceux de la Marine par Yannick Chenevard (EPR), pour ceux de l’armée de Terre par Anna Pic (PS), pour le soutien et la logistique interarmées par Bastien Lachaud (LFI) et pour l’environnement et la prospective de défense par Isabelle Rauch (Horizons). Ceux de la mission "Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" sont rapportés par Laurent Jacobelli (RN).