La directive CSRD 

C 'est ce vendredi 8 décembre que l'ordonnance de transposition de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting (CSRD) du 14 décembre 2022 sera publiée au Journal Officiel. Elle définira, entre autres, le nouveau rôle que joueront les commissaires aux comptes ou les organismes tiers indépendants dans la certification des reportings de durabilité que les entreprises françaises vont devoir publier à compter de leur exercice 2024.

Une application progressive

À cette date, tous les groupes européens, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros, ou le total du bilan est supérieur à 25 millions d'euros, et employant plus de 500 salariés, seront tenus de déclarer l'impact de leurs activités en fonction d'une série de normes, appelées normes « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards). Une nouvelle réglementation qui inclura la Taxonomie applicable depuis 2022 et remplacera la déclaration de performance extra-financière (DPEF, encadrée par la directive NFRD, Non Financial Reporting Directive), à laquelle ils sont déjà soumis depuis 2017. À compter de l'exercice 2025, viendront le tour des entreprises de plus de 250 salariés, puis celui des PME cotées, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 8 millions d'euros (exercice 2026), et enfin celui des entre-prises étrangères disposant d'au moins une filiale dans l'Union européenne générant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros (exercice 2028).

On craint que les petits prestataires des grandes entreprises soient soumis à cette nouvelle réglementation.

Un possible report pour les PME

Défini comme un des objectifs prioritaires de la Commission européenne lors de la présentation de son Pacte vert pour l'Europe, le 11 décembre 2019, ce reporting de durabilité a attisé les tensions, notamment des organisations patronales. Le président de la CPME, François Asselin, craignant, par exemple, que les petits prestataires composant la chaîne de valeur des grandes entreprises soient soumis, par ricochet, à cette nouvelle réglementation. « L'on estime à 50 000, le nombre de sociétés qui seraient visées directement ou indirectement par le texte d'ici à la fin du processus », chiffre Yvon Martinet, associé au cabinet DS Avocats. Une inquiétude que semble avoir entendue la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui, dans son discours sur l'État de l'Union du 13 septembre dernier, a appelé le prochain exécutif européen (qui sera connu à la suite des élections des 6 et le 9 juin 2024) à adapter le calendrier de mise en œuvre de la CSRD pour les plus petites entreprises. « Si la nouvelle Commission désignée allait en ce sens, cela pourrait se traduire par un temps supplémentaire de préparation pour les ETI et les PME », poursuit l'avocat.

Une arme contre le greenwashing

Mais c'est surtout la tribune d'Emmanuel Faber, président de l'ISSB (International Sustainability Standards Boards, émanation de la Fondation américaine IFRS qui a développé les normes comptables), publiée dans Le Monde en octobre dernier, qui a fait couler le plus d'encre. Alors que la directive prévoit que les activités des entreprises soient jugées en fonction d'un principe de double matérialité – une notion loin d'être nouvelle puisqu'elle a été introduite par le règlement Taxonomie – sur chacune des normes (matérialité financière, c'est-à-dire l'impact des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l'entreprise et la matérialité d'impact qui s'intéresse à l'impact des activités de l'entreprise sur l'environnement et la société), l'ancien patron de Danone l'a ouvertement critiqué, défendant la matérialité financière seule. Or, avec l'approche européenne, les groupes seront de facto alignés aux exigences de l'ISSB. « L'Europe est donc beaucoup plus exigeante. Côtés investisseurs, cette réglementation sera vecteur de confiance avec des données fiabilisées et auditées, et une exposition moindre aux accusations d'éco-blanchiment ou de greenwhasing », nous fait remarquer Catherine Saire, associée chez Deloitte.

Plus d'un millier de données à fournir

Au final, cette tribune n'aura eu que peu d'influence sur le vote définitif de l'acte délégué de la directive voté par les eurodéputés le 18 octobre dernier. Peu de choses auront changé depuis la présentation initiale du texte. Le projet élaboré en novembre 2022 par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisroy Group, groupe consultatif européen sur l'information financière mandaté par l'exécutif européen), présidé par Patrick de Cambourg, proposait douze normes ESRS imaginées comme douze têtes de chapitres, dont cinq dédiées à l'environnement (changement climatique, pollution, eau, biodiversité et économie circulaire), quatre sur le social (main-d'œuvre interne, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées et consommateurs finaux), une de gouvernance (conduite des entreprises) ainsi que deux transversales (principes généraux et exigences de reporting), regroupant quelque 1 178 données que les entreprises devraient rendre publiques.

Vers un alignement mondial aux standards européens

Deux consultations publiques plus tard, l'exécutif européen, conscient du travail demandé en interne aux entreprises, a fait preuve de pragmatisme en intégrant quelques assouplissements. Ainsi, par exemple, si toutes les normes thématiques doivent être soumises à une analyse de matérialité, certaines devront s'imposer prioritairement comme la norme sur les employés de l'entreprise ou celle sur le climat. Et toute entreprise qui jugerait le climat non matériel pour ses activités devra préciser l'analyse qui a permis d'aboutir à cette conclusion. Par ailleurs, si les effets financiers devront être appréciés dans le cadre de l'analyse de matérialité, il n'est pas demandé aux entreprises de présenter des chiffrages à la clôture de l'exercice 2024. « La directive CSRD est une obligation de transparence, pas une obligation de moyen. Si une entreprise n'a pas de plan de biodiversité, elle devra simplement l'indiquer et expliquer qu'elle envisage de le faire à un horizon de court ou de moyen terme. Ainsi, cette réglementation ne doit pas être vue comme une sanction pour les entreprises concernées mais comme une grille d'analyse », nous assure Catherine Saire. Pour les praticiens, cette directive doit même être l'occasion unique pour l'Europe de se placer très en avance sur le reste du monde en matière de reporting extra-financier. « De quoi envisager un alignement mondial sur les standards européens », affirme Yvon Martinet.