Un périmètre législatif à préciser.

Un périmètre législatif à préciser. Dans sa version avalisée par le conseil d'État, le texte permet à l'État de confier par ordonnance à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) la reconstruction des écoles, hébergements d'urgence et bâtiments publics. Mais « les élus souhaitent élargir le périmètre des procédures dérogatoires. Ce qui peut être fait par amendement du gouvernement », disait-on jeudi à l'Assemblée.

Une loi de programmation des nombreuses infrastructures viendrait ensuite. Avec sa traduction budgétaire d'« environ 5 milliards d'euros », selon un « pilier » de la majorité au Sénat.