Récapitulatif des recommandations

1. Réunifier la gestion des titres EDF par une reprise par l'APE des titres apportés en dotation à l'Epic Bpifrance.

2. Supprimer à brève échéance le programme budgétaire 358 – Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire.

3. Définir sans retard les modalités d'une consolidation des participations financières directes et indirectes de l'État.

4. Veiller à la clarté et à la cohérence des périmètres dans les communications financières relatives aux comptes du groupe Bpifrance et de ses filiales.

5. À compter des comptes 2022, rendre publique l'exposition sectorielle de Bpifrance par la présentation de l'ensemble des actifs par taille et secteur d'activité, en distinguant les investissements directs et indirects dans les entreprises.

6. Mettre à jour la doctrine d'intervention en capital dans les entreprises à participation publique pour tenir compte du contexte nouveau postérieur à la crise sanitaire :

• en précisant les motifs de l'intervention publique ;

• en définissant les ressources financières mobilisables ;

• et en veillant à bien articuler les stratégies actionnariales des différents pôles de l'actionnariat public (APE, CDC, Bpifrance).