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11/05/2026
Partage des données ou vie privée : le dilemme de l’UE face à Google (ECIPE)
La Commission veut contraindre Google à partager ses données de recherche avec ses concurrents, en contradiction avec le règlement sur la protection de ces mêmes données. Un dilemme réglementaire.
Le moteur de recherche de Google, sur mobile (photo Solen Feyissa/Unsplash).
- Le constat. L’article 6 (11) du Digital Markets Act (DMA) impose aux "gatekeepers" de partager avec leurs concurrents les données de recherche des utilisateurs (requêtes, clics, vues, classement), à des conditions équitables et sous réserve d’anonymisation. Google, seul gatekeeper désigné pour la recherche en ligne, a mis en place un programme de licence couvrant des milliards de requêtes dans 30 pays de l’espace économique européen, avec des garde-fous, notamment l’exclusion des requêtes rares et la suppression des horodatages à la milliseconde. Mais la Commission, insatisfaite, a ouvert une procédure exigeant un partage bien plus granulaire : requêtes en quasi temps réel, géolocalisation, type d’appareil, séquences de clics et de défilement. Autant d’éléments qui, combinés, permettent de reconstituer un profil utilisateur identifiable… inscrivant l’Europe en contradiction avec son propre règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Ce que montre l’étude. C’est là que, dans une note pour l’European Centre for International Political Economy (ECIPE), Fredrik Erixon et Dyuti Pandya pointent une contradiction : le RGPD qualifie de "données personnelles" toute information permettant d’identifier un individu. Or les données exigées (séquences comportementales horodatées, géolocalisées) constituent précisément ce type d’empreinte. Traitées pour analyser le comportement individuel, elles sont personnelles par nature. Pire : la Commission propose de gérer le risque de ré-identification par de simples contrats entre Google et les destinataires, avec une intervention atténuée des autorités de protection des données. Un dispositif jugé illusoire par l’ECIPE.
- Pourquoi c’est important. L’enjeu dépasse Google. Les mesures proposées bénéficieraient surtout aux géants de l’IA conversationnelle (parfois plus puissants que Google sur ce segment), tout en pénalisant les petits moteurs de recherche. La note pointe aussi un angle mort : rien n’empêche une entreprise hors UE, dans une juridiction moins protectrice, de demander accès à ces données. L’ECIPE conclut que la Commission doit soumettre ses mesures à un audit de conformité RGPD avant de les imposer. Sans cela, le DMA continuera de saper le droit qu’il prétend compléter.
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