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06/07/2026
Pacte migratoire : promesses et angles morts du "soft enforcement" (EPC)
Alors que le Pacte européen sur la migration et l'asile s’applique depuis juin 2026, une note de l’EPC ausculte les instruments non contraignants censés en garantir la mise en œuvre.
Manifestation contre le Pacte européen sur la migration et l'asile, le 12 juin 2026, devant le bureau du Parlement européen à Madrid, en Espagne (photo David Canales/NurPhoto/AFP).
- Le constat. Après deux ans de préparation, le Pacte européen sur la migration et l'asile s'applique dans un climat de défiance : la Hongrie et la Slovaquie n’ont pas annoncé de contribution au premier cycle annuel de solidarité, la Pologne suspend "temporairement" le droit d'asile depuis mars 2025, et plusieurs États poussent à l'externalisation des procédures – à l'image du dispositif italo-albanais ou de l'assouplissement, en février 2026, des règles de transfert vers les pays tiers sûrs. Faute de pouvoir tout imposer par la contrainte, Bruxelles mise sur le "soft enforcement" : un pilotage (steering) par lignes directrices, plateformes de coordination et soutien opérationnel, doublé d'un suivi (monitoring) assuré par quelque 25 processus.
- Ce que montre l’étude. En collaboration avec le European Policy Centre, des chercheuses de l'Université de Maastricht – dont la juriste Lilian Tsourdi – pointent les failles du dispositif : opacité de la Plateforme de mise en œuvre du Pacte, dont ni la composition ni les fonctions ne sont publiques ; coordinateurs "retours" dépourvus de mandat législatif et de mécanismes de redevabilité ; réseaux confidentiels régis par la règle de Chatham House ; chevauchements entre mécanismes de suivi qui menacent de saturer administrations nationales et agences. L'Agence de l'asile (EUAA), devenue "acteur de pilotage" de fait via ses orientations par pays, voit en outre son indépendance fragilisée par un conseil d'administration dominé par les États membres.
- Pourquoi c'est important. Bien conçus, ces instruments souples peuvent bâtir la confiance mutuelle indispensable au mécanisme de solidarité, corriger les blocages plus vite qu'une procédure d'infraction, harmoniser les pratiques nationales et dépolitiser un dossier inflammable. Encore faut-il, recommandent les auteures, publier régulièrement la composition et les décisions des instances de pilotage, clarifier la hiérarchie des évaluations concurrentes – une donnée inexacte pouvant contaminer tout l'écosystème de suivi – et associer société civile, organisations internationales et universitaires aux missions de contrôle : la condition d'une mise en œuvre respectueuse des droits fondamentaux.
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