7 textes en voie d’adoption définitive par le Parlement

Illustration de la diversité des sujets abordés par le Parlement et de la faculté des députés et sénateurs à finir par s’accorder sur le contenu des lois discutées, pas moins de sept textes issus d’accords trouvés en commissions mixtes paritaires (CMP), composées de sept députés et sept sénateurs, sont mis au vote, ces trois jours de fin de session.

L’Assemblée vote ainsi ce 20 juillet, à 21 h 30, sur le projet de loi d’urgence agricole, défendu par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, dont une version de compromis a été trouvée et adoptée en CMP ce 16 juillet au Sénat. Un compromis fragile, tant sur la gestion et le stockage de l’eau, la définition des zones humides ou la protection des captages que sur les usages des pesticides, l’acétamipride - limité aux noisettes et sur avis de l’Anses - et la flupyradifurone pour les betteraves, les pommes de terre et les cerises, que défendent les rapporteurs du texte à l’Assemblée, Jean-René Cazeneuve (EPR) et Julien Dive (LR). Mais très critiqué à gauche, par LFI et les Écologistes notamment. Le sort du texte dépendra de l’attitude des députés EPR et Modem, dont l’ancien ministre et président Marc Fesneau s’est abstenu en CMP, tandis que sa porte-parole Perrine Goulet disait mardi ses députés "prêts à une deuxième lecture s’il le faut". S’il est voté, le texte de la CMP sera soumis le 21 au Sénat, pour adoption définitive. Mais il ferait alors l’objet d’une probable nouvelle saisine du Conseil constitutionnel, le retour dans le texte d’un usage encadré des pesticides ayant été réintroduit par un amendement sénatorial qui peut être jugé "cavalier".

Le gouvernement peut aussi espérer que les autres textes établis en CMP soient adoptés sans difficulté. C’est le cas de la proposition de Yannick Neuder, ex-ministre de la Santé redevenu député LR de l’Isère, qui vise à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire. Établi le 1er juillet, le texte de la CMP déjà adopté par le Sénat le 9 juillet, vient en lecture à l’Assemblée ce 20 juillet.

Situation similaire pour la proposition de loi transpartisane "pour une montagne vivante et souveraine", cosignée par environ 125 députés de la droite républicaine au PS emmenés par Jean-Pierre Vigier (LR, Haute-Loire). Le texte établi en CMP ce 16 juillet est mis au vote à l’Assemblée ce 20 juillet et ce 21 juillet au Sénat.

La proposition de loi sur la gouvernance du sport du sénateur Laurent Lafon (UC, Val-de-Marne), président de la commission de la culture et de l’éducation du Sénat, devrait aussi être définitivement adoptée : le texte de la CMP parvenue à un accord le 8 juillet, est mis aux votes à l’Assemblée ce 20 juillet et le 21 au Sénat.

Satisfaction aussi pour Thomas Cazenave : déposée par l’ex-ministre des Comptes publics d’Élisabeth Borne puis Gabriel Attal, lorsqu’il était redevenu député EPR de Gironde avant d’être élu maire de Bordeaux, sa proposition de loi, qui vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en la confiant à une foncière au statut d’établissement public industriel et commercial, a fait l’objet d’un accord en CMP le 1er juillet. Déjà adopté par le Sénat le 6 juillet, son texte, s’il est voté ce 21 juillet par l’Assemblée, sera définitivement adopté.

Enfin, la proposition de loi de son auteure et rapporteure Laure Miller (EPR, Marne), qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent les réseaux sociaux, devrait faire l’objet d’un accord en CMP ce 20 juillet. Les sénateurs, favorables à une liste limitative de sites interdits établie par décret plutôt qu’à une interdiction générale, se sont en effet ralliés, selon la rapporteure, à la version des députés qui interdit l’accès des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. L’adoption définitive de ce texte pionnier en Europe est prévue ce 21 juillet par l’Assemblée et le Sénat. La Grèce, l’Espagne, l’Irlande, la Belgique et le Danemark envisagent aussi cette interdiction. Et la commission européenne a annoncé mi-avril le lancement prochain d’une application européenne de vérification d’âge, respectueuse des normes de confidentialité.

Quant au projet de loi dit RIPOST, porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez et déjà voté par le Sénat, qui vise à porter des réponses immédiates à divers troubles du quotidien à l’ordre public (free parties, rodéos urbains, squats, consommation de protoxyde d’azote, etc.) a été largement adopté ce 15 juillet à l’Assemblée, par 366 voix contre 182. La version établie en commission mixte paritaire ce 20 juillet après-midi, devrait être définitivement validée ce 21 juillet par l’Assemblée et par le Sénat.