Enquête sur les angles morts de l'impôt minimum mondial

Vendredi dernier, le G7 a donné son accord au principe d'un impôt minimum mondial tel qu'il a été proposé par les États-Unis, depuis l'arrivée à la Maison Blanche de Joe Biden. Cet accord du G7 devrait entraîner celui de l'OCDE. Dès lors, ce sont près de 140 pays qui devraient adopter très rapidement ce nouveau régime fiscal taxant au minimum les profits des sociétés à 15 %.

Janet Yellen, la secrétaire au trésor de la nouvelle administration démocrate, avait initialement évoqué un taux minimal d'imposition de 21 %, équivalent au taux de l'impôt sur les sociétés aux États-Unis depuis la réforme Trump. Mais cela n'avait pas provoqué un enthousiasme mondial ou même seulement américain. De manière à être certaine d'obtenir à la fois l'assentiment des démocrates et des républicains, et celui du plus grand nombre de pays, il fallait un taux plus bas afin de laisser davantage de marge de manœuvre aux États signataires.

Cet impôt minimal devrait mettre fin au débat qui avait durement opposé les pays européens à Donald Trump au sujet de la mise en place d'un impôt sur les géants du numérique.

Parmi les principaux pays de l'OCDE, c'est l'Irlande qui a le plus à perdre dans la mesure où elle pratique un taux d'imposition de 12,5 %, qui avait attiré sur son territoire la plupart des Gafas. Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a d'ores et déjà souligné que les petits pays doivent pouvoir continuer à utiliser la fiscalité comme un outil compétitif. Quant au département irlandais des finances, il a déclaré que « les décisions clés n'ont pas encore été discutées au niveau politique par les 139 ministres des finances dans le cadre de l'OCDE, y compris le calendrier de mise en œuvre et la base juridique des propositions ».

Un impôt en fonction de la localisation des ventes

Malgré tout, cet impôt minimal devrait mettre fin au débat qui avait durement opposé l'Europe à Donald Trump au sujet de la mise en place d'un impôt sur les géants du numérique. Car outre le taux qui a été discuté jusqu'à ce que les États-Unis acceptent de le réduire, la particularité de ce nouveau régime fiscal mondial est que les grands groupes seront taxés en fonction de la localisation des ventes, et non du lieu de production. Pour mémoire, le chiffre d'affaires moyen des grandes entreprises françaises en France n'est que de 8 %, et de 30 % dans le reste de l'Europe. Cela signifie que 62 % de leurs profits réalisés hors d'Europe pourraient être concernés de manière positive par cette réforme.

Sans surprise, la France voit d'un bon œil cette harmonisation de la taxation mondiale. « Un accord global sur la fiscalité internationale est désormais à portée de main », s'est réjoui le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, appelant à « saisir cette opportunité historique ». Ce qui est étonnant c'est que c'est une administration démocrate qui va faire payer plus d'impôts à des Gafas, que l'on dit plus proches des Démocrates que des Républicains. Le patron d'Amazon a soutenu lui-même cette proposition, entraînant ainsi l'agrément des géants de la Silicon Valley.

Un handicap pour les dépositaires de brevets

Il reste que ce nouveau mode de taxation n'a pas que des avantages, y compris pour des entreprises technologiques françaises dont les recettes sont issues des royalties sur brevets. Dans ce cas, leur taux d'imposition n'est que de 10 %. Et elles devraient acquitter 5 points d'impôts supplémentaires. C'est sans doute la raison pour laquelle Bruno Le Maire avait d'abord soutenu l'idée d'un impôt minimum mondial de 12,5 %, à la fois pour ne pas trop pénaliser ces entreprises et pour ne pas créer un biais défavorable à l'Irlande au sein de l'Union européenne.

Il reste qu'en dépit des angles morts de ce dispositif – qui constitue tout de même une petite révolution fiscale planétaire – le G7 devrait approuver la démarche américaine, officiellement vers la mi-juin, après une réunion des ministres des finances, prévue les 4 et 5 juin à Londres. Cela devrait envoyer un signal positif aux 139 pays membres de l'OCDE. Mais ne nous y trompons pas. Ces approbations ne vaudront pas mise en œuvre. Il faudra ensuite que chaque pays insère dans son propre code général des impôts le nouveau taux facial minimum mondial. Sachant, qu'en fonction des règles de déductibilité, il pourra être légèrement différent du taux effectif de 15 % souhaité par les États-Unis.