Ce que prévoit le projet de budget pour 2022… et ce qu'il a volontairement oublié !

Pierre Mendès France disait qu'un pays « qui n'est pas capable d'équilibrer ses finances publiques est un pays qui s'abandonne ». Que dirait aujourd'hui le plus célèbre des présidents du conseil de la quatrième République ? Non seulement cela va faire bientôt un demi-siècle que nos parlementaires votent sans le moindre état d'âme, chaque année, des projets de loi de finances en déficit. Mais s'agissant du projet de budget 2022, qui va porter sur une année électorale, et de surcroît pendant laquelle la France va exercer – en partie – la présidence de l'Union européenne, il sera insincère puisque les dépenses, annoncées jusqu'ici aux autorités concernées, ne comprennent pas toutes les dépenses prévues pour l'année prochaine. La situation a semblé assez grave pour que le Premier président de la Cour des Comptes prenne la parole dans Les Échos, après que Bruno Le Maire ait réservé l'exclusivité de ce projet de loi de finances aux membres du Haut Conseil des finances publiques, dont Pierre Moscovici est le président statutaire. Il a donc levé un énorme lièvre en expliquant que « le projet de loi de finances ne comprend pas encore le plan compé-tences, le plan d'investissement et le revenu d'engagement. Tout ceci sera ajouté par amendements. Nous estimons nécessaire que ces amendements soient examinés par le Haut Conseil, si toutefois cela devait modifier le scénario macroéconomique du budget, afin de pouvoir apporter une pleine information au citoyen et au Parlement ».

Le projet de budget 2022 sera insincère puisque les dépenses, annoncées jusqu'ici aux autorités concernées, ne comprennent pas toutes les dépenses prévues pour l'année prochaine.

Des amendements pour plusieurs milliards d'euros de dépenses

Cela signifie qu'à quelques mois d'une élection décisive Bercy, avec la bénédiction de l'Élysée, a décidé de présenter aux parlementaires et à l'ensemble des Français un projet de budget qui ne comprend pas certaines dépenses majeures. Comme l'explique Agnès Verdier-Molinié, la directrice générale du think tank l'Ifrap : « Le gouvernement se réserve le droit de faire voter des dépenses par amendement au cours de la discussion budgétaire. On parle ici d'une dérive qui pourrait représenter 11 milliards d'euros, à l'issue des arbitrages de juillet, à laquelle pourraient s'ajouter 5 milliards d'euros pour financer le revenu d'engagement (entre 0,6 et 1 milliard d'euros) et boucler le plan d'investissement 2030 (de 3 à 4 milliards d'euros). D'autres seraient d'ores et déjà budgétisées : les dépenses comme le Beauvau de la Sécurité ou les annonces faites à la ville de Marseille pour un montant encore inconnu.

À quoi sert donc un budget lorsque n'y figurent pas toutes les dépenses certaines. Une entreprise qui se livrerait à un tel exercice serait assurée de finir droit dans le mur. Dans le cas présent, cela permet au gouvernement de faire apparaître un déficit budgétaire moins important que ce que les Français pourraient redouter après deux années de comptes publics chamboulés par la crise sanitaire. Selon nos informations, l'an prochain, le déficit budgétaire devrait être réduit de moitié à 4,8 % du produit intérieur brut. Mais si l'on tient compte des dépenses qui seront ensuite votées par amendements sans figurer dans le projet de loi de finances, le déficit budgétaire va très probablement dépasser les 5 % de la richesse nationale… Ce qui est nettement moins flatteur.

La question de la gouvernance des finances publiques

Le fait que 2022 soit une année électorale joue beaucoup dans le caractère « insincère » de ce projet de loi de finances. Emmanuel Macron n'a pas voulu renier les promesses faites en début de mandat. Si bien que l'impôt sur les sociétés devrait poursuivre sa baisse à 25 %. Par ailleurs, la taxe d'habitation va disparaître complètement, y compris pour les ménages les plus aisés. Tout cela est bien sûr à mettre au crédit de ce projet de budget et d'un pouvoir politique qui n'a pas voulu toucher à la fiscalité pour résoudre les déséquilibres créés par la crise sanitaire et le fameux « quoi qu'il en coûte ». D'ailleurs, la poursuite de « cette politique de l'offre », telle qu'elle est assumée par Emmanuel Macron depuis 2017, explique en grande partie le fait que la croissance pourrait atteindre 6,3 % cette année, selon la Banque de France, au lieu des 5 % attendus par Bercy.

L'insincérité du projet de loi de finances, qui sera communiqué aux Français mercredi prochain – et qui ne ressemblera en rien au budget définitif –, pose une fois encore la question de la bonne gouvernance des finances publiques. François Hollande avait eu la bonne idée de créer un Haut Conseil des finances publiques… sur les conseils d'Emmanuel Macron alors Secrétaire général adjoint de l'Élysée. La commission Arthuis a émis le vœu, au printemps dernier, que cet aréopage d'économistes chargé d'apprécier la sincérité du budget n'ait plus de lien avec la Cour des Comptes. Alors que le président de cette dernière préside aussi le Haut Conseil. À voir les tripatouillages de ce projet de loi de finances cette réforme s'avère urgente.