Pourquoi le rapprochement entre TF1 et M6 ne pourra pas avoir lieu…

Il y a déjà quinze mois, le 17 mai 2021, M6, TF1, Bouygues et RTL Group annonçaient le projet de fusion entre les deux principales chaînes hertziennes privées, en vue de créer le groupe de médias français proposant l'offre la plus diversifiée en TV, radio, digital, production de contenus et technologies, au bénéfice de tous les publics et de la filière audiovisuelle française. Afin de sceller cette fusion, il était prévu d'emblée que le groupe Bouygues débourse un montant de 641 millions d'euros et acquiert 30 % du capital du nouveau groupe, tandis que RTL Group devait conserver 16 % du capital afin de faciliter les négociations auprès de l'Autorité de la concurrence. La finalisation de ce projet était attendue à la fin de cette année après le visa de l'Autorité de la concurrence et celui de l'Arcom. Mais pendant l'été, tout s'est enrayé. L'Autorité de la concurrence a exigé de TF1 et de M6 des concessions très importantes. Les deux groupes ont répondu par des demi-mesures. Et tout laisse aujourd'hui augurer d'une mort de ce projet.

1. Que demande l'Autorité de la concurrence ?

À la fin du mois de juillet, cette autorité administrative indépendante a envoyé aux protagonistes du projet de rapprochement un rapport de 450 pages rédigé par ses services de l'instruction, pointant tous les problèmes d'entrave à la concurrence posés par une éventuelle fusion TF1-M6. Si le rapport est resté secret, La Lettre de L'Expansion a pu en lire les principaux extraits. Et l'Autorité de la concurrence concentrait ses attaques sur trois têtes de chapitre. D'abord la publici-té, dans la mesure où le nouveau groupe aurait eu une part de marché de 75 % lui permettant de faire grimper les prix. Les services de Benoît Cœuré exigeaient donc une séparation complète des deux régies publicitaires. Deuxième sujet : les achats de droits audiovisuels. L'Autorité de la concurrence demandait l'absence de rapprochement entre les équipes achats de TF1 et celles de M6. Mais également que les droits audiovisuels acquis par l'une des chaînes ne puissent pas profiter à d'autres entités du groupe. Une réponse aux inquiétudes liées à la surenchère sur les droits sportifs qui aurait évincé France Télévisions de ce type de programme à forte audience. Enfin, troisième sujet : la limitation de la production audiovisuelle assurée en direct par les deux groupes ou par leurs filiales.

La décision finale, rendue le 17 octobre, devra être indiscutable en droit.

2. La réponse de TF1 et de M6

Dès la réception de ce rapport, intervenu au moment de la publication des résultats semestriels de Bouygues et de M6, les deux groupes ont multiplié les déclarations affirmant que de telles demandes ôtaient tout intérêt à un éventuel rapprochement. Il est vrai que les trois points mis en exergue par l'Autorité de la concurrence faisaient chuter le montant des synergies annuelles estimées entre 250 et 350 millions d'euros à l'issue des trois premières années suivant l'officialisation de l'accord. Les dirigeants de Bouygues sont même allés jusqu'à déclarer que ce qui leur était autorisé était de fusionner avec le groupe M6-RTL à condition de revendre la chaîne de télévision M6. Alors qu'ils avaient déjà commencé à préparer la baisse du nombre de fréquences, en annonçant la cession des chaînes TFX et 6ter au groupe Altice et la libération de la fréquence TNT de Paris Première.

Finalement, le 12 août, les deux groupes ont adressé un courrier à l'Autorité de la concurrence dans lequel ils proposent une séparation stricte des régies publicitaires en télévision linéaire de TF1 et de M6 pendant une durée de trois ans (éventuellement renouvelable pour trois années supplémentaires). Mais aussi l'engagement que les films français acquis par le nouvel ensemble ne pourraient être diffusés sur plus de trois chaînes. Enfin, la prolongation d'un an des échéances des contrats de distribution des chaînes des deux groupes.

3. La réponse des concurrents et des clients

Ces « remèdes » ont aussitôt été transmis aux différents protagonistes du secteur audiovisuel, notamment les concurrents directs et les diffuseurs des chaînes concernées. Ils avaient jusqu'à jeudi dernier, 25 août, pour formaliser leur réponse à ces propositions d'aménagements. Mais tous ceux que nous avons pu joindre considéraient les propositions de TF1 et de M6 comme des demi-mesures, voire comme des remèdes « symboliques ». Ils n'ont donc pas pris de pincettes pour répondre et pour expliquer combien ces remèdes étaient très insuffisants. Au total, on compte une douzaine de mesures, auxquelles, bien souvent, sont attachées des clauses de dérogation permettant, le cas échéant, aux deux chaînes de s'y soustraire.

4. L'échéance des 5 et 6 septembre

Désormais, la phase de l'instruction du dossier par les services de l'Autorité de la concurrence est terminée. Et c'est le collège de l'Autorité directement présidé par Benoît Cœuré qui va maintenant prendre le relais. Mais si tous les protagonistes du dossier avouent que l'ancien membre du directoire de la BCE s'est largement impliqué dans la phase d'instruction, il a cherché à protéger ses services des pressions venant de l'extérieur. Le collège dans sa composition élargie a donc prévu d'auditionner les parties prenantes les lundi 5 et mardi 6 septembre. Après quoi, ses juristes s'attelleront à la rédaction de la décision finale qui ne devrait pas être rendue avant le 17 octobre. Cette décision, qui sera retentissante, dans la mesure où elle bloquera un projet mûri depuis un an et demi, sera rédigée avec le plus grand soin possible de manière à être indiscutable en droit. Car l'Autorité de la concurrence veut faire en sorte qu'il ne puisse pas y avoir d'appel sur son avis définitif.