Le "projet de loi de finances de fin de gestion" pour 2026 arrive en séance à l’Assemblée
Le PLFG 2026, présenté ce lundi pour être discuté jeudi à l’Assemblée, confirme le dérapage du déficit public et la faible prévision de croissance pour 2026.
- Ce qu’il faut savoir. Présenté en conseil des ministres le 4 novembre par le ministre de l’Économie Roland Lescure et celui des Comptes Publics David Amiel, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (PLFG 2026) est examiné ce 9 novembre par la commission des finances de l’Assemblée, que préside Éric Coquerel (LFI), sur le rapport du rapporteur général Philippe Juvin (LR), pour être discuté en séance le 12 novembre.
- Ce que dit le texte. Présenté par les ministres à la commission ce même 4 novembre, ce texte maintient des prévisions de croissance du PIB de 0,5 % et d’inflation à 2,1 % en 2026, confirme le dérapage du déficit public à 5,4 % toujours pour 2026 (contre 5 initialement prévus), soit un solde budgétaire à - 135,5 milliards d’euros, supérieur à celui prévu dans le PLF initial (- 134,5 milliards), en raison essentiellement d’une hausse de la charge de la dette. Des prévisions toutefois jugées optimistes tant par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) - il envisage plutôt une inflation à 2,3 % et un déficit à 5,5 % - que par le président de la commission des finances Éric Coquerel qui croit, lui, à "un déficit plus important en 2026, à 5,6 % voire 5,7 %". Sur l’année 2026, ce PLFG prévoit que les dépenses de l’État devraient atteindre 501,9 milliards d’euros, soit 1 milliard de moins que prévu dans la loi de finances initiale. Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2026 sont quant à elles révisées à la baisse par rapport à la LFI pour 2026 (- 4,8 Md €) à 358,8 milliards d’euros, et ce du fait de révisions à la baisse des recettes d’IR de 3,1 Md €, à 96,8 Md €, de celles d’IS de 2 Md €, à 59,7 Md €, de la part de l’État des recettes d’accises sur les énergies de 2 Md €, à 21,5 Md €, avec toutefois une part de l’État des recettes de TVA en hausse de 1,3 Md € à 101,1 Md €, et une hausse des autres recettes fiscales nettes de 0,9 Md €, à 79,8 Md €.
- En coulisses. Alors que certains envisagent, selon Les Échos de lundi dernier, qu’un texte "DDOF" (portant diverses dispositions d’ordre fiscal) ou un projet de loi de finances rectificative (PLFR) vienne compléter le PLF 2027 s’il était adopté par voie d’ordonnance, afin notamment de modifier les hypothèses de croissance désormais obsolètes sur lesquelles était fondé le projet initial, le président LFI de la commission des finances Éric Coquerel a suggéré ce 4 novembre - sans obtenir de réponse des ministres sur ce point - que le gouvernement intègre dès cette semaine, par amendement ou par lettre rectificative à ce PLFG 2026, les mesures - "sucrées" - qu’il déciderait de prendre en faveur des demandes des lycéens et du pouvoir d’achat, suite aux manifestations du 5 novembre. Les services du premier ministre Sébastien Lecornu ont d’ailleurs annoncé ce même 5 novembre, qu’une conférence sociale réunira syndicats et patronat ce 9 novembre à Matignon, à laquelle participeront Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes Publics, qu’il avait chargés de mener des concertations sur ces sujets.