Relations commerciales interdites avec les colonies d’Israël en Palestine : la proposition Faure et 4 autres textes de la "niche" PS en commissions à l’Assemblée
La proposition de loi visant à interdire les relations commerciales qui contribuent à la colonisation des territoires palestiniens occupés - et des territoires syriens occupés du Golan - est discutée ce 9 novembre par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, que préside Stéphane Travert (EPR), pour débat en séance le 19, dans le cadre de la "niche" d’initiative parlementaire du groupe PS, où le texte figure pour l’heure en septième position. L’exposé des motifs de ce texte transpartisan porté par le premier secrétaire du PS Olivier Faure, député de Seine-et-Marne, et cosigné par 106 députés de huit groupes parlementaires (PS, Écologistes, GDR, LIOT, MoDem, EPR, Horizons et LR), dont Cyrielle Chatelain, Stéphane Peu et Boris Vallaud, respectivement présidents des groupes Écologistes, GDR et PS, indique que "l’Union européenne importe 15 fois plus de biens issus des colonies israéliennes que de produits palestiniens, pour une valeur estimée à 300 millions de dollars par an, ce qui illustre le rôle clef des exportations dans le maintien et le développement économique des colonies israéliennes". S’appuyant sur l’avis du 10 juillet 2024 de la Cour Internationale de Justice (CIJ), il ajoute que la circulation de produits des colonies sur le marché français ou la fourniture par des entreprises françaises, de services à des entreprises implantées dans les colonies illicites, "doivent, sans délai, être purement et simplement interdites".
Ce texte sera-t-il discuté en séance le 19 ? Il ne vient a priori qu’en septième position derrière six autres propositions de loi, mais cet ordre de passage peut être modifié selon le succès qu’elles rencontreront en commission. Sachant que le groupe socialiste était parvenu l’an dernier à faire adopter six propositions en une journée de débats…
Pour l’heure, viendrait d’abord la deuxième lecture de celle qui vise à pérenniser l’expérimentation "territoires zéro chômeurs longue durée". Rapportée par Océane Godard, elle est discutée ce 10 novembre par la commission des affaires sociales que préside Frédéric Valletoux.
Serait ensuite discutée celle qui, rapportée par Iñaki Echaniz, tend à prolonger l’encadrement des loyers, elle aussi déjà adoptée par le Sénat... à moins qu'elle n'ait été discutée et probablement adoptée la veille, 18 novembre, puisqu'elle y figure aussi à l'ordre du jour, dans ce que son auteur appelle une "before", à l'initiative du gouvernement.
La proposition qui vise à encadrer les marges des raffineurs, rapportée par Mélanie Thaumin, est quant à elle discutée ce 10 novembre par la commission des affaires économiques, que préside Stéphane Travert.
La proposition qui entend régulariser 300 000 travailleuses et travailleurs sans-papiers, rapportée par Paul Christophle est également discutée ce 9 novembre en commission des lois, présidée par Vincent Caure.
Enfin, celle du sénateur Victorin Lurel, qui vise à lutter contre la vie chère outre-mer, déjà adoptée par le Sénat et rapportée par Christian Baptiste, sera discutée ce 9 novembre également, par la commission des affaires économiques que préside Stéphane Travert.