Une décision avant Noël sur une QPC suisse.

L'association suisse « Diginitas - Vivre dignement - Mourir dignement » a déposé, en fin de semaine dernière, une requête avec Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État pour « le droit à mourir dans la dignité ». Objectif affiché : prouver que « la loi française ne garantit pas le droit à mourir dans la dignité » et, ainsi, faire évoluer le droit. Le Conseil d'État se prononcera avant la fin de l'année et, pour rappel, une proposition de loi au mois d'avril dernier sur cette question à l'Assemblée nationale n'avait pas abouti.