Pouvoirs / Assemblée nationale / 27/07/2026

Fonds de pension, freins à l’électrification, fiscalité des riches, du carburant ou du cinéma : les députés ont des idées !

Chargés par le gouvernement ou par les commissions de l’Assemblée auxquels ils appartiennent d’approfondir différents sujets d’actualité, plusieurs députés ont remis ces jours-ci leurs rapports…

Le député Raphaël Schellenberger à la tribune de l'Assemblée nationale, en octobre 2025 (photo Amaury Cornu/Hans Lucas/AFP).

Freins à l’électrification. Créer un fonds de garantie pour soutenir la "massification", via des tiers financeurs, de l’électrification des industries "diffuses", PME ou ETI, au potentiel. Applicable dès le projet de loi de finances pour 2027, c’est la principale des 29 propositions que fait Raphaël Schellenberger (Haut-Rhin, non inscrit), auteur d’un rapport sur les freins à l’électrification qu’il a présenté ce 21 juillet à Sébastien Lecornu et aux ministres de l’Économie et de l’Industrie Roland Lescure et Sébastien Martin. Un fonds de "50 millions d’euros", géré par Bpifrance et voué à "dérisquer" l’investissement dans l’électrification, aurait selon lui "un effet multiplicateur de 1 à 10". Il permettrait d’accélérer l’électrification de la production de vapeur ou d’eau chaude, dans les nombreuses PME de l’agroalimentaire, de la chimie, du papier-carton ou du textile, pour un potentiel estimé par l’Ademe de 90 TWh. Le député suggère par ailleurs que les accises sur l’électricité soient au moins ramenées au niveau de celles du gaz, pour l’heure plus favorables. Il compte aussi déposer une proposition de loi qui visera notamment à réduire les tarifs électriques, aujourd’hui favorables aux nouveaux entrants (data centers), au bénéfice des entreprises déjà présentes.
Fonds de pension et soutien aux voitures électriques made in Europe. Vu le handicap lié à "l’absence de fonds de pension en France", les députés Philippe Plassard (Horizons), Charles Rodwell (EPR) et Jean-Louis Thiériot (LR), dans un rapport remis ce 21 juillet à Sébastien Lecornu sur la sécurité économique de la France, dans une vision comparative internationale, appellent "une réforme systémique des retraites qui introduirait une mécanique de capitalisation et créerait de tels fonds". Objectif : cibler les investissements sur la souveraineté industrielle. D’ici là, ils suggèrent de réinvestir "les dividendes des participations de l’APE dans une logique de capitalisation de long terme". Charles Rodwell, proche de Bruno Le Maire, est plus radical : il entend "mettre fin à notre système de retraite par répartition, pour basculer vers la capitalisation universelle et obligatoire". Il demande que, face à l’extraterritorialité de leurs droits imposés par les États-Unis et la Chine aux entreprises européennes, l’Europe face de même en retour. Surtout, il juge "crucial et urgent" que soit vite adopté l’Industrial Accelerator Act, proposé en mars par la Commission européenne, qui contient une clause de contenu minimal fabriqué en Europe pour accéder aux marchés publics ou aux soutiens publics, "allant jusqu’à 70 % pour les véhicules électriques". Et face à la lenteur de l’Europe à 27 "en état de mort cérébrale", il propose, avec Bruno Le Maire, qu’"une fédération européenne de six États-nations" se donne "trois missions prioritaires : l’Union des mâchés de capitaux (UMC), un renfort massif des alliances industrielles (PIIEC), et bâtir l’extraterritorialité du droit européen".
Carburants : aide gros rouleur ou fiscalité flottante ? Une baisse de fiscalité temporaire sur le modèle espagnol, plutôt que l’aide aux "gros rouleurs" française, sous-utilisée et trop faible. C’est ce que préconise Philippe Brun, député de l’Eure, dans son rapport présenté ce 15 juillet à la commission des finances de l’Assemblée. Vu le faible (24 %) taux de recours - 700 000 demandes déposées pour 2,9 millions de bénéficiaires potentiels - à l’aide de 100 euros aux "gros rouleurs" en France, il soutient qu’était préférable la fiscalité "flottante" décidée en Espagne, où la baisse temporaire de TVA et de taxe sur les hydrocarbures a neutralisé l’effet hausse des prix et maintenu les volumes consommés, sans nuire au rendement fiscal, et produit une croissance bénéfique. La ministre déléguée à l’Énergie Maud Brégeon a toutefois corrigé ces chiffres, à 1,1 million de bénéficiaires, soit "un peu moins de 40 %" des personnes éligibles. Et face aux prix repassés au-dessus des 2 € le litre, elle a annoncé ce 15 juillet le report à fin août de la date limite de la demande d’aide aux gros rouleurs.
Fiscalité des hauts patrimoines et revenus. S’il écarte la taxe Zucman, la hausse du barème de l’impôt sur le revenu ou le rétablissement de l’ISF, le député Charles de Courson (Marne, LIOT), rapporteur de la commission d’enquête sur l’imposition des hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, présidée par Jean-Paul Mattéï (Pyrénées-Atlantiques, MoDem) avance, dans son rapport présenté le 15 juillet, une approche "ciblée" pour "corriger les principaux facteurs de régressivité identifiés". Le système des prélèvements obligatoires, particulièrement lourd en France, est en effet progressif pour 99,9 % des foyers, mais pas pour le 0,1 %. Ayant eu accès, sous forme anonymisée, aux déclarations d’IFI et d’impôt sur le revenu des 50 principales fortunes immobilières de France, il fait notamment le constat qu’"un certain nombre ne paient pas l’IFI" ou "n’ont pas de revenus", qu’un peu plus de la moitié bénéficient du plafonnement de l’IFI ou que "5 % ne sont pas directement propriétaires de leur résidence principale". Ses 19 recommandations visent à améliorer la connaissance de ces patrimoines et revenus les plus élevés par l’administration fiscale, cryptoactifs compris, via la création d’obligations déclaratives ou de fichiers, à questionner l’usage patrimonial des holdings, à restreindre l’assiette du pacte Dutreil, revoir le régime de l’apport-cession ou "boucher les failles" des contributions différentielle ou exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR et CEHR).
Aide au cinéma et fiscalité audiovisuelle. Supprimer le bornage dans le temps, au 31 décembre 2028, du crédit d’impôt cinéma, remonter son plafond à 30 millions d’euros par année fiscale, et permettre la prise en compte de certaines dépenses de préproduction, c’est ce qu’a proposé Denis Masséglia (EPR, Maine-et-Loire), dans son rapport à la commission des finances de l’Assemblée, ce 22 juillet. En réponse, la ministre de la Culture Catherine Pégard, qui a par ailleurs assuré qu’elle avait donné pour consigne à l’audiovisuel public le maintien des dépenses de production cinéma et audiovisuelle, a rappelé que ce crédit d’impôt a généré en 2023 quelque 2 000 jours de tournage et plus de 600 millions d’euros de dépenses. Et que, soutenu par le CNC, il a fait de la France "une destination de tournage crédible, puis attractive, puis incontournable", mais que la concurrence est vive, avec l’Italie et l’Est européen notamment. Également auteur d’une mission flash sur les taxes affectées sur les services vidéos (TSV-V, TSV-P et TSV-G), qui constituent 20 % des ressources du CNC, Denis Masséglia a ensuite préconisé la suppression de l’abattement de 60 % sur la TSV-G. Une mesure qui viserait surtout Youtube, mais susceptible de rapporter 70 millions d’euros au soutien à la filière cinématographique française, qu’ont soutenu la ministre et plusieurs députés de la commission.