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Pouvoirs / Règles budgétaires / 17/04/2023

L'Allemagne et les Pays-Bas contestent, de nouveau, l'approche de Bruxelles

B erlin cherche à faire la loi à Bruxelles au risque d'envenimer sérieusement ses relations avec la France. Dernier exemple en date : les règles budgétaires que l'Allemagne et les Pays-Bas veulent durcir en remettant en cause l'approche de la Commission européenne. Le Pacte de stabilité et de croissance exige que les États membres maintiennent leur déficit budgétaire en dessous de 3 % du produit intérieur brut et leur dette publique en dessous de 60 % du PIB. Bruxelles a proposé de ne pas toucher à ces objectifs. Mais la Commission suggère de les rendre plus flexibles.

Colère de l'Allemagne et des Pays-Bas qui contestent cette approche et exigent des objectifs minimums pour les États membres endettés. Berlin plaide, notamment, en faveur de l'adoption d'une règle unique qui devrait garantir une baisse des niveaux d'endettement d'une « ampleur appréciable ». Ce qui obligerait les pays dont la dette dépasse 60 % du PIB à réduire leur niveau d'endettement d'au moins 0,5 % par an. Les pays qui dépasseraient largement ce seuil devraient, quant à eux, réduire leur dette au rythme annuel de 1 %, selon un document non officiel qui circule au sein de la Commission européenne.

Enfin, l'Allemagne propose une disposition permettant de déclencher automatiquement un processus de réforme des dépenses publiques en cas de persistance d'une dette élevée. Difficile de mettre tout le monde d'accord sur un texte qui doit être bouclé d'ici la fin de l'année de manière que les nouvelles règles budgétaires entrent en vigueur en janvier prochain. l

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