Le Conseil d'État veut cadrer les « bénéfices exceptionnels ».

Le projet de loi portant transposition de l'ANI sur le partage de la valeur dans l'entreprise sera débattu en commission le 19 juin, selon son rapporteur Louis Margueritte, et le 26 juin, en séance. Mais d'ici là, sa rédaction devrait bouger. Notamment sur l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'examiner les modalités de partage de la valeur en cas d'« augmentation exceptionnelle de leur bénéfice ». Car si l'ANI « confie au seul employeur le soin de définir cette augmentation exceptionnelle du bénéfice », note le Conseil d'État dans son avis du 24 mai, le projet - rectifié par le gouvernement - s'en écarte et renvoie ce point « à la négociation collective ». Or en ne fixant pas de critères encadrant cette négociation… le projet de loi serait entaché d'incompétence négative.