Loyers, incendies et douane : lois votées et définitives...

... La proposition de loi « Cazenave » qui prolonge le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices loca­tifs, définitivement adoptée à l'Assemblée ce 28 juin par 137 voix contre 34, s'appliquera au 1er  juillet. Celle sur la prévention des feux de forêts, d'origine sénatoriale, qui durcit les obligations de débroussaillage a aussi obtenu un vote définitif au Sénat ce 29 juin. Voté au Sénat fin mai et à l'Assemblée ce 21 juin, le projet de loi qui réforme l'action de la douane devrait, après CMP, être adopté sans encombre ce 5 juillet.