Comment Dupond-Moretti veut réformer les tribunaux de commerce

C 'est à compter de ce lundi que sera examinée, en séance publique à l'Assemblée nationale, la loi d'orientation et de programmation pour la Justice. Un texte présenté par Éric Dupond-Moretti qui souhaite expérimenter, pour une durée de quatre ans, des tribunaux des activités économiques (TAE) en lieu et place des tribunaux de commerce. Une nouvelle juridiction dont les compétences en matière de procédures amiables et collectives ont été étendues à tous les acteurs économiques par les sénateurs, lors de l'examen du texte début juin. Mais pour les grandes entreprises, une question reste encore à régler : celle de la mise en place, uniquement pour elles, d'une contribution financière limitée à 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance et plafonnée à 100 000 euros. Objectif officiel de cette taxe qui ne dit pas son nom : les faire concourir au budget de la justice. Une disposition validée, malgré les débats, par le Sénat, que les organisations patronales espèrent voir supprimée au Palais Bourbon. Cette taxe remettrait en cause, selon elles, le principe même de gratuité de ce service public.