Le « legal privilege » revient au Sénat.

Le Sénat examine, ce 14 février, la proposition de loi de Louis Vogel et d'une quarantaine de sénateurs, qui vise à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Adopté le 7 février en commission des Lois, ce texte vise à créer un « legal privilege » à la française et reprend des dispositions déjà adoptées en octobre dernier dans la loi d'orientation et de programmation de la justice, mais censurées par le Conseil constitutionnel comme « cavaliers législatifs ». Il vise à protéger les juristes d'entreprise des exigences de transmission d'informations par le « DOJ » américain.