Alliance des contraires sur les tarifs d'EDF…

Placée par le groupe PS en tête des propositions de lois discutées ce 29 février en séance dans sa journée annuelle d'initiative parlementaire, celle déposée en décembre 2022 par Philippe Brun, son corapporteur avec Sébastien Jumel, vient après deux lectures à l'Assemblée et deux au Sénat, en ultime lecture à l'Assemblée. Ce texte inscrit dans la loi la détention par l'État de 100 % du capital d'EDF, crée un contrat décennal entre État et EDF et étend au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité aux petites communes et aux TPE. Un vote « conforme » sur ce texte rendrait son adoption définitive. Ce qui est probable bien qu'il soit critiqué par le gouvernement.