… qui cherche à faciliter l'accès des entreprises à la Bourse

La proposition de loi signée par Alexandre Holroyd, qui devrait être très vite examinée en commission des Finances et en commission des Lois – pour certains articles – comprend deux chapitres importants. Le premier vise à « lisser » certaines pratiques du droit des sociétés afin que de jeunes entreprises (type licornes) puissent trouver à la Bourse de Paris les avantages dont elles auraient pu bénéficier sur d'autres places. Il permet donc aux entreprises de se doter d'actions de préférence avec des droits de vote multiples, ces droits de vote ayant une durée de maximale de dix ans. Il donne aussi la possibilité aux entreprises cotées de procéder à des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription dans une proportion maximale de 30 % du capital existant. Ce qui constitue une vraie rupture avec la tradition du droit français visant à un traitement équitable de tous les actionnaires. Par ailleurs, il vise à faciliter le développement à l'international des sociétés de gestion françaises en autorisant la communication d'information à des superviseurs étrangers. Le deuxième chapitre comporte des dispositions très techniques permettant de faciliter le commerce international en simplifiant les procédures et en abaissant leur coût. Ce qui passe par la dématérialisation de tous les titres transférables entrant dans la « chaîne de valeur » du négoce de marchandises. Enfin, le troisième chapitre comporte diverses dispositions techniques comme la consultation digitale des actionnaires et des organes de décision des sociétés et la télétransmission. l