Un gouvernement démissionnaire peut-il faire voter un projet de budget ?

La Secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, a pondu, le 2 juillet dernier, une note de 10 pages sur ce que signifie l'expédition des affaires courantes. Dans ce document – véritable cours de droit constitutionnel – elle y explique qu'aucun projet de loi ne saurait être présenté par un gouvernement démissionnaire. En dehors de deux exceptions : d'une part, la nécessité de prolonger une situation d'état d'urgence au-delà du délai légal de douze jours et, d'autre part, la nécessité de prendre des mesures financières urgentes et donc de doter la France d'un budget. Si le gouvernement est doté, en l'absence de loi de finances, de la possibilité de procéder par ordonnance, cette faculté ne s'ouvre qu'à la condition d'avoir tenté de faire voter un projet de loi et échoué à le faire voter en soixante-dix jours. De même, lorsque la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, c'est au parlement que le gouvernement doit demander d'urgence l'autorisation de percevoir les impôts pour pouvoir ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés. Dans ces conditions, il semblerait difficile, selon ce document, si le gouvernement était encore ou à nouveau démissionnaire en fin d'année, d'échapper à une saisine du parlement par ce dernier.