Avoirs étrangers gelés : la proposition Mazaury en commission

La commission des finances de l’Assemblée que préside Éric Coquerel examine ce 22 avril, pour débat en séance le 12 mai, une proposition de loi transpartisane rapportée par Laurent Mazaury (LIOT, Yvelines), qui institue un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international.

Cosignée par 65 députés de 7 groupes (LIOT, LR, EPR, Horizons, Modem, PS et Écologistes) dont Gabriel Attal, Cyrielle Chatelain, Boris Vallaud ou Michèle Tabarot, présidents respectifs des groupes EPR, Écologiste et PS ou vice-présidente du groupe LR, elle vise, par son article unique, à modifier l’article 153-1 du code des marchés financiers pour définir les conditions dans lesquelles ces avoirs gelés en raison de violations graves du droit international pourront être saisis par le gouvernement et confiés à un fonds, géré par l’Agence française de développement.