Pouvoirs /
Commission des Finances /
25/11/2024
Examen d'une proposition de loi concernant les frais bancaires sur succession.
La commission des Finances examine ce 27 novembre, en deuxième lecture, la proposition de loi de Christine Pirès Beaune, modifiée par le Sénat, qui vise à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.
Elle sera discutée en séance le 3 décembre.
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