MaPrimeRénov, l'apprentissage et les CEE dans le viseur des députés

Thomas Cazenave, ex-ministre délégué chargé des Comptes publics, député de la Gironde et membre du groupe Ensemble pour la République a déposé, avec 91 membres de son groupe, une proposition de loi (PPL) contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle a été examinée et adoptée en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 27 novembre. En jeu, faire respecter la justice et la confiance que les citoyens placent dans le pacte républicain et soulager les finances publiques obérées par des manœuvres frauduleuses. À travers cette proposition, l'ancien ministre cible essentiellement les aides à la rénovation énergétique véhiculée par le dispositif MaPrimeRénov, l'apprentissage et les Certificats d'économie d'énergie (CEE). Le texte en discussion veut muscler la loi contre la fraude adoptée en 2018 et amendée en 2023. La PPL prévoit de suspendre jusqu'à trois mois le versement d'une aide en cas de suspicion de fraude. Elle propose aussi un partage d'information entre les services de lutte contre les abus, dont la CCRF (répression des fraudes), Tracfin et l'Anah dans le secteur de la rénovation. Le texte prévoit des sanctions pécuniaires et des mesures contre les acteurs qui ne sont pas immatriculés au Registre national des entreprises, le retrait de la certification RGE (Reconnu garant de l'environnement) et il interdit le démarchage téléphonique pour les bénéficiaires d'aides à la rénovation dans les catégories handicap et vieillesse. Cette PPL devrait être examinée en séance publique ce lundi. l