Une « loi spéciale » pour reconduire la perception des impôts 2024.

Le chef de l'État a annoncé jeudi une « loi spéciale ». Ce texte peut être déposé par un gouvernement, même démissionnaire. Il doit l'être, selon l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, avant le 19 décembre. Il l'autoriserait à « continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année ». Très bref, pouvant être voté en 48 heures, ce que tous les groupes se sont engagés à faire, il peut contenir aussi un plafond de déficit ou d'endettement, une autorisation de l'Acoss à s'endetter, voire des éléments permettant de financer l'Union européenne et les collectivités locales. Mais, selon une note demandée du Secrétariat général du gouvernement, l'amender pour indexer le barème de l'impôt sur le revenu peut, faute de jurisprudence, l'exposer au risque d'inconstitutionnalité.

Enfin, un nouveau PLF sera certainement déposé en janvier.