Démarchage téléphonique et indivisions successorales au menu.

Huit propositions de loi sont au menu de la « niche » du MoDem ce jeudi. Outre la proposition de loi votée au Sénat pour protéger contre le démarchage téléphonique portée par Pascal Lecamp, celle de Philippe Latombe sur l'accès des justiciables à des données judiciaires, et celle qui vise à simplifier la sortie des indivisions successorales, défendue par Louise Morel.