Les assureurs soulagés par un arrêt de la Cour de cassation
La décision, très attendue, permet aux assureurs français de repousser un risque de portée systémique. Saisie par Axa France, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 septembre 2025 un arrêt en sa faveur. Il s'agissait de trancher la question suivante : une installation de production d'énergie solaire, à partir de panneaux photovoltaïques, intégrée dans une toiture et mise en arrêt total du fait d'un dysfonctionnement, peut-elle bénéficier de la garantie décennale du constructeur ? Un important contentieux avait divisé les juges des cours d'appel sur ce sujet. Appelé en garantie dans un dossier, Axa avait refusé de faire jouer son assurance. En justice, la cour d'appel de Bordeaux avait tranché contre l'assureur. Saisie à son tour, la Cour de cassation a jugé, qu'échappent à la garantie décennale, les éléments d'équipement et leurs accessoires (ici les panneaux solaires) lesquels, quoiqu'intégrés à la toiture, permettent exclusivement l'exercice d'une activité professionnelle de production et de vente d'énergie. Une affaire à suivre à nouveau lors de son renvoi devant la… Cour d'appel de Bordeaux.