Pouvoirs / Fraudes sociales et fiscales / 10/11/2025

Le projet de loi au Sénat.

Les 21 articles du nouveau projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales des ministres Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes Publics) sont discutés ces 12 et 13 novembre en séance au Sénat, où ils sont rapportés par Frédérique Puissat et Olivier Henno, pour un vote solennel le 18.

Cette semaine, dans la rubrique Pouvoirs

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Pouvoir d’achat et découverts bancaires : les acomptes sur salaires bientôt facilités ?
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Afin d’éviter les frais bancaires, une proposition de loi suggère de porter à 5 le nombre d’acomptes pouvant être versés par mois à la demande du salarié. Et d’étendre ce droit aux agents publics.

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