Pouvoirs / Fraudes sociales et fiscales / 08/12/2025

Le projet de loi en commission.

Adopté le 18 novembre par le Sénat, le projet de loi du gouvernement contre les fraudes sociales et fiscales est discuté au fond ces 9 et 10 décembre en commission des Affaires sociales à l'Assemblée, porté par Patrick Hetzel et pour avis par celle des Finances, rapporté par Daniel Labaronne.

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