Pouvoirs / Fraudes sociales et fiscales / 15/12/2025

Fin d'examen en commission.

La commission des Affaires sociales que préside Frédéric Valletoux poursuit ces 16 et 17 décembre l'examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, rapporté par Patrick Hetzel. Il sera discuté en séance du 13 au 16 janvier.

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