Pouvoirs / Créances commerciales / 26/01/2026

Un texte de François Patriat.

Le Sénat examine en séance ce 29 janvier la proposition de loi du président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) François Patriat, rapportée par Thani Mohamed Soilihi, qui vise à faciliter le recouvrement des créances commerciales incontestées, adoptée en commission le 21 janvier. Un enjeu de 5 milliards d'euros pour les PME.

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