Une proposition "antisquat" bientôt étudiée

Auteur de la proposition de loi visant à conditionner la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie à la justification d’un titre d’occupation légitime, qu’il a déposée ce 17 février, le député du Val-de-Marne Sylvain Berrios devrait en être désigné rapporteur ce 24 février, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée.

Cosigné par les députés du groupe Horizons & Indépendants présidé par Paul Christophe (Nord) auquel il appartient, ce texte évoque dans son exposé des motifs 6 000 occupations illicites recensées en 2022, dont 2 000 en Île-de-France. Des occupations "traumatisantes" pour les propriétaires concernés. Le texte vise à empêcher que la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie soit utilisée dans les procédures d’expulsion, pour en différer l’exécution. Il sera discuté en commission le 1er avril.