La pérennisation de l’encadrement des loyers, en commission à l’Assemblée
Adoptée en première lecture par l’Assemblée en décembre 2025 et le 21 octobre dernier au Sénat, la proposition de loi "pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs" du député Iñaki Echaniz (PS, Pyrénées-Atlantiques), qui vise à pérenniser au-delà du 25 novembre 2026 l’encadrement des loyers en zone tendue, revient en deuxième lecture à l’Assemblée.
Elle est discutée ce 3 novembre 2026 par la commission des affaires économiques, que préside Stéphane Travert, pour un examen prévu en séance le 18 novembre… Ou le 19, puisque ce texte figure aussi au menu de ceux que le PS compte faire adopter ce jour-là, dans sa "niche" d’initiative parlementaire, suivant la procédure de législation en commission (PLEC).
Le Sénat, où le texte était rapporté par Amel Gacquerre (UC, Pas-de-Calais), a limité à deux ans la prolongation de ce dispositif qui vise à permettre aux communes situées dans des zones de fortes tensions sur les loyers du parc locatif privé, d’y freiner la hausse des loyers. Les sénateurs ont aussi empêché son extension au-delà des 9 territoires et 70 communes aujourd’hui concernées (Paris, Lyon-Villeurbanne, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Plaine Commune, Est ensemble et Pays basque). Et ils ont également supprimé le gel du complément de loyer, adopté par l’Assemblée.