Budget 2027 : les sénateurs veulent corriger la copie du gouvernement
La commission des finances du Sénat a fait de nombreuses propositions pour rééquilibrer le projet de budget et tendre vers "davantage de maîtrise des dépenses", afin de réduire le déficit.
- Ce qu’il faut savoir. Le Sénat entame ce vendredi 20 novembre l’examen du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), rapporté par Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine), nouvelle rapporteure de sa commission des finances, désormais présidée par Thierry Cozic (PS, Sarthe). Sitôt après la discussion générale, les sénateurs aborderont l’examen de l’article liminaire, puis celui de l’article 5, sur la participation de la France au budget de l’Union européenne.
- Ce que veulent les sénateurs. Pour son premier budget en tant que rapporteure générale, Christine Lavarde a annoncé ce 12 novembre que la commission des finances compte rééquilibrer l’effort de 43 milliards d’euros proposé par le gouvernement vers "davantage de maîtrise des dépenses structurelles", ceci afin de tenir l’objectif de retour à un déficit de 5 %, au lieu de 5,4 % en 2026.
- Ce qu'ils proposent. Pour réduire le déficit de 0,2 point de PIB supplémentaires, soit 6 milliards d’euros, la commission envisage par exemple une révision des bourses universitaires qui permette "d’injecter 400 millions d’euros vers l’investissement en faveur des universités". Alors que le groupe LR compte rétablir la réforme des retraites et proposer l’indexation de toutes les retraites sur l’inflation, adoptée en commission des affaires sociales, la rapporteure générale aux finances, "convaincue de l’existence de graves inégalités générationnelles", entend proposer de supprimer complètement l’abattement de 10 % des retraités à l’impôt sur le revenu. Ce qui ne touchera que "ceux qui tapaient le plafond", mais "rapporte beaucoup", jusqu’à 7,6 milliards d’euros, selon le gouvernement. Elle dit aussi vouloir supprimer la demi-part fiscale à vie des parents ayant élevé seul un enfant mineur pendant 5 ans, "justifiée après-guerre, moins aujourd’hui", au potentiel, "sans toucher au handicap", de 900 millions d’euros.
Sur la fiscalité des entreprises, mis à part l’article 5 sur l’apport-cession "très mal écrit" et "à l’effet délétère sur l’économie", dont elle doute qu’il rapporte 500 millions d’euros et que la commission compte "recentrer sur l’investissement productif" pour "éviter le contournement de l’impôt", elle entend "ne pas changer les règles du jeu". La commission envisage plutôt de supprimer les hausses d’impôts prévues, sur la fiscalisation des indemnités de rupture, le statut du LMNP (loueur en meublé non professionnel), la TVA réduite de Canal + ou le FCTVA des collectivités. Comme le "pacte Papin" destiné à favoriser la reprise de PME et TPE par les salariés "omettait l’accès au financement des potentiels repreneurs", la commission veut "offrir la possibilité d’apports de fonds pour permettre le rachat". En revanche, les dispositions sur les donations seront encadrées pour réduire la fracture entre plus âgés et plus jeunes, avec un amendement qui les limite à 80 ans.
Sur les personnes, écartant les velléités de taxe Zucman, "objet affreux proposé par l’extrême gauche", elle entend juste mettre fin aux niches inefficientes, comme celle liée aux frais de scolarité des collégiens, et supprimer la différence d’impôt sur le revenu entre étudiants salariés et apprentis ou volontaires à l’international ou en service civique.
Le Sénat compte aussi poursuivre la fiscalisation des indemnités de remplacement, y compris pour les ALD (affections longue durée), et réduire l’avantage concédé aux souscripteurs de SOFICA, pour un rabot total des niches de 2,3 milliards d’euros. Porté de 17 à 35 %, le prélèvement sur les "actifs en déshérences", gérés par la Caisse des Dépôts, rapporterait 1,5 milliard d’euros.
Toujours actif en défense des collectivités locales, le Sénat compte réduire de 3 milliards d’euros l’effort qui leur est demandé, par une réécriture de la nouvelle CPEB (contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire), pour 1 milliard d’euros, avec moins de contributeurs et une ponction plus faible, car pour l’heure, en l’absence de compétences transférées, "c’est du pur racket". - Côté dépenses. Les réductions "déjà portées à 4 milliards d’euros en commission la semaine dernière" portent pour 900 millions d’euros sur le volet fonction publique, avec un amendement d’Alberic de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir) qui, classique au Sénat, prévoit la non-reconduction d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, hors éducation et régalien, l’alignement du délai de carence en congé maladie sur les 3 jours du secteur privé, la rémunération à 90 % du congé thérapeutique ou la forfaitisation du supplément familial de traitement, qui profite jusqu’alors aux fonctionnaires les mieux payés. Un amendement de Nathalie Goulet (UC, Orne) réduit de 600 millions d’euros le budget de France 2030, à la gouvernance sujette à de cinglantes critiques de la Cour des comptes. Vincent Delahaye (UC, Essonne) soutient une révision du panier de soins admissibles à l’aide médicale pour les étrangers (AME), synonyme de 200 millions d’euros et Jacques Grosperrin (LR, Doubs) une baisse de 60 millions d’euros sur la mission sport, jeunesse et vie associative. Sachant que des économies seront également soutenues par l’ancien rapporteur Jean-François Husson (LR, Meurthe-et-Moselle) sur l’écologie et par Arnaud Bazin (LR, Val-d’Oise) sur la prime d’activité, ou Marie-Carole Ciuntu (LR, Val-de-Marne) sur la mission asile et immigration. La commission serait, par ailleurs, favorable à "intégrer le revenu des parents dans le calcul des APL", a indiqué la rapporteure.
- Entre les lignes. Pour que toutes ces corrections du Sénat soient prises en compte, encore faut-il que le texte soit adopté soit par 49-3, soit à l’issue d’une commission mixte paritaire "conclusive", comme ce fut le cas pour le budget 2025, à la différence de celui pour 2026. Sachant que l’adoption de ce budget par la voie d’ordonnance porterait sur le projet de loi initial, dont plusieurs articles "ne tournent pas", comme l’article 5 "délétère pour l’économie", le gouvernement devrait faire adopter ensuite un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF), fait observer Christine Lavarde. Sans être assuré, loin de là, de "trouver une majorité en janvier pour ne parler que de dépenses et de mesures amères". Elle juge donc "encore possible de proposer des économies en dépenses".
- En coulisses. Des discussions avec le gouvernement devraient donc s’amplifier dans les jours à venir. Notamment pour intégrer d’éventuelles dépenses en faveur des lycéens et étudiants et, surtout, les mesures d’urgence en faveur des agriculteurs dont Sébastien Lecornu a dit jeudi vouloir faire "une des thématiques majeures du compromis budgétaire pour les semaines et mois qui viennent". Des mesures dont la rapporteure générale ne trouvait jusqu’alors "pas trace" dans le "PLF", mais qui pourraient prendre la forme d’amendements déposés par Annie Genevard, ministre de l’Agriculture. D’où la nécessité, insiste Christine Lavarde, de "faire beaucoup d’économies".