La loi adoptée définitivement.

Le projet de loi sur le partage de la valeur au sein des entreprises, porté par le ministre du Travail Olivier Dussopt, devrait être adopté à l'Assemblée, ce 22 novembre. Députés et sénateurs se sont accordés sur un texte commun en CMP le 15 novembre, que le Sénat a voté le lendemain. Transposition de l'ANI du 10 février 2023, ce texte oblige à créer un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, en cas de bénéfice supérieur à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois ans. Son application dès 2024 - au lieu de 2025 - introduite par Louis Margueritte et Eva Sas à l'Assemblée, a été refusée en CMP par les sénateurs LR, soutenus par le RN.