Pouvoirs / Relations commerciales / 10/03/2025

L'extension du « SRP+10 » en commission

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée examine ce 11 mars, pour débat en séance le 17, la proposition de loi des députés Stéphane Travert et Julien Dive pour étendre au 15 avril 2028, pour certains produits alimentaires, le seuil – qui échoit ce 15 avril – de revente à perte majoré de 10 %.

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